Ce qui change pour les ETI en 2026 et 2027
Depuis l’arrêté du 25 février 2025, le calcul de l’avantage en nature véhicule a été revu pour les mises à disposition intervenues à partir du 1er février 2025. Pour une ETI, la conséquence est très concrète : la voiture de fonction pèse davantage dans la paie, dans les cotisations sociales et dans le TCO.
Les règles applicables en 2026 et 2027 distinguent nettement les véhicules thermiques ou hybrides d’un côté, les véhicules électriques de l’autre. Les premiers subissent un forfait plus lourd. Les seconds conservent un régime de faveur, sous conditions.
Pour une lecture de fond sur le cadre social, vous pouvez aussi consulter les précisions de la mise à disposition d’un véhicule depuis le 1er février 2025 et les repères pratiques de Légisocial.
Thermique et hybride : une base forfaitaire plus coûteuse
Pour les véhicules thermiques et hybrides, le forfait dépend du mode de financement et du carburant pris en charge par l’employeur.
- Véhicule loué, sans carburant pris en charge : 50 % du coût global annuel du véhicule, incluant loyers, entretien et assurance.
- Véhicule loué, carburant pris en charge : 67 % du coût global annuel, ou 50 % du coût global annuel + dépenses réelles de carburant.
- Véhicule acheté de moins de 5 ans : 15 % du prix d’achat TTC.
- Véhicule acheté de plus de 5 ans : 10 % du prix d’achat TTC.
- Si le carburant est pris en charge : les taux passent à 20 % et 15 %, ou au pourcentage de base augmenté des frais réels de carburant à usage personnel.
Pour une ETI qui attribue encore beaucoup de véhicules thermiques, la hausse du forfait se traduit mécaniquement par plus de charges sociales employeur et davantage de revenu imposable pour le salarié.
Électrique : abattement de 70 % et plafond 2026-2027
Le véhicule électrique garde un avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2027. Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour la recharge du véhicule sont exclus du calcul de l’avantage en nature. Ensuite, un abattement de 70 % s’applique sur le montant calculé, que vous soyez en forfait ou en réel.
Pour 2026, cet abattement est plafonné à 4 641,60 € par an, à condition que le véhicule respecte le score environnemental minimal du bonus écologique à la date de mise à disposition. Pour les véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025, les règles antérieures restent distinctes.
La borne installée sur le lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature taxable jusqu’au 31 décembre 2027. En revanche, une borne installée au domicile du salarié appelle un traitement spécifique si elle n’est pas restituée en fin de contrat.
Cas chiffré : véhicule électrique loué
Supposons un véhicule électrique loué avec un coût global annuel de 10 800 € loyers, entretien et assurance inclus.
- Base forfaitaire : 50 % de 10 800 €, soit 5 400 €.
- Abattement de 70 % : 3 780 €.
- Montant imposable : 1 620 €, car l’abattement reste sous le plafond de 4 641,60 €.
Le même schéma illustre bien l’intérêt du régime électrique pour une ETI qui veut contenir le coût social tout en conservant une voiture de fonction attractive.
Forfait ou dépenses réelles : comment choisir
Le choix se fait pour l’année entière. En pratique, vous arbitrez entre simplicité de gestion et finesse du calcul.
| Méthode | Atout principal | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Forfaitaire | Simple, sécurisante, facile à intégrer en paie | Peut surévaluer l’avantage si l’usage privé reste limité |
| Dépenses réelles | Plus fidèle à l’usage réel, parfois plus favorable | Nécessite un suivi rigoureux des kilomètres privés et totaux |
La méthode des dépenses réelles prend en compte l’amortissement ou les loyers, l’assurance, l’entretien, les réparations et, le cas échéant, le carburant ou l’électricité pris en charge. Le total est ensuite multiplié par le ratio kilomètres privés sur kilomètres totaux.
Quand la méthode réelle devient intéressante
Elle devient pertinente si le kilométrage privé est faible et documenté. C’est un point clé pour les ETI qui disposent d’un suivi fiable de la flotte. Sans relevés sérieux, la méthode perd vite son intérêt, surtout en cas de contrôle URSSAF.
Pour structurer ce sujet dans une logique flotte, vous pouvez croiser cette lecture avec le calcul annuel d’une flotte de 20 véhicules et avec les spécificités d’un véhicule hybride en 2026.
Impact sur le TCO et sur la paie
L’avantage en nature est un complément de rémunération. Il s’ajoute au salaire net imposable et supporte les cotisations sociales salariales et patronales, ainsi que la CSG-CRDS. Pour l’entreprise, le TCO grimpe si le forfait augmente. Pour le salarié, le véhicule devient plus lourd fiscalement si le montant d’AEN retenu en paie progresse.
Le bon réflexe consiste à raisonner en triptyque : règle fiscale, coût total, usage réel. C’est souvent ce qui évite une politique auto séduisante sur le papier mais pénalisante en paie.
La grille de décision utile en ETI
- Si la flotte reste thermique : anticipez une hausse de l’assiette sociale et testez l’impact du carburant pris en charge.
- Si le véhicule roule peu en usage privé : comparez le forfait aux dépenses réelles, avec justificatifs solides.
- Si vous passez à l’électrique : vérifiez l’éligibilité environnementale du véhicule et la présence d’un dispositif de recharge conforme.
- Si vous pilotez une politique flotte : mesurez l’effet sur le TCO et sur la charge paie avant d’élargir les attributions.
Dans une ETI, l’enjeu n’est pas seulement fiscal. Il touche aussi la lisibilité RH, la cohérence de la politique auto et la maîtrise budgétaire. C’est précisément là que le calcul de l’avantage en nature mérite d’être traité comme un sujet de pilotage, pas comme une simple ligne de paie.
