Les quotas de renouvellement obligatoires en 2026 selon la loi LOM pour les flottes supérieures à 100 véhicules
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose depuis 2019 aux entreprises disposant de plus de 100 véhicules légers un quota de renouvellement annuel d’au moins 20 % de véhicules à faibles émissions pour les années 2025 et 2026. Ce quota concerne exclusivement les véhicules émettant moins de 60 g/km de CO2, c’est-à-dire les véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène, éliminant ainsi les modèles thermiques classiques du parc.
L’article 26A de la LOM fixe un cadre rigoureux et des échéances précises qui touchent particulièrement les entreprises du secteur médical, souvent dotées de flottes importantes. Cette obligation impose une planification logistique et budgétaire minutieuse pour respecter ces quotas dès 2026.
La loi Climat et Résilience complète ce dispositif en augmentant progressivement le quota, jusqu’à atteindre 70 % de renouvellement avec des véhicules bas carbone en 2030, renforçant ainsi la trajectoire de décarbonation pour les prochaines années.
Le respect du seuil de 20 % en 2026 devient ainsi un critère incontournable pour éviter des sanctions lourdes, dans un secteur où la fiabilité et la conformité environnementale du parc sont des enjeux majeurs.
Les sanctions financières et fiscales liées au non-respect des quotas en 2026 dans les entreprises médicales
À partir de 2026, le manquement au quota de renouvellement (les 20 % minimum de véhicules faibles émissions) entraîne une amende de 2 000 € par véhicule non conforme. Cette pénalité financière s’applique donc directement aux entreprises médicales disposant de grandes flottes, avec un plafond fixé à 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France.
Cette amende augmentera en 2027 (4 000 € par véhicule) puis en 2028 (5 000 €), ce qui souligne la nécessité d'adopter rapidement une politique proactive.
La fiscalité a également évolué : depuis la suppression de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) fin 2021, une nouvelle taxation fondée sur les émissions réelles de CO2 et de polluants atmosphériques est appliquée, s’étant durcie en 2025. Cette nouvelle fiscalité intègre notamment la suppression des exonérations pour les hybrides, impactant lourdement les coûts liés aux véhicules plus polluants.
Le calcul des impôts dépend désormais du nombre de véhicules à faibles émissions manquants et du taux de remplacement des véhicules polluants. Cette logique induit donc un coût croissant en cas de renouvellement insuffisant.
Un point souvent oublié est l’inclusion des camionnettes N1 disposant d’au moins trois rangs de sièges dans l’assiette fiscale, ce qui concerne largement les flottes médicales équipées pour le transport de matériel ou de personnels, augmentant ainsi les obligations de conformité.
L’impact des Zones à Faibles Émissions (ZFE) sur la planification du renouvellement des flottes médicales en 2026
Les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) instaurées par la LOM, renforcées par le dispositif Crit’Air, restreignent désormais la circulation des véhicules les plus polluants dans de nombreuses métropoles françaises où se situent souvent les établissements médicaux.
Dans ce contexte, les véhicules appartenant aux flottes médicales doivent impérativement être compatibles avec ces restrictions pour garantir l’accès et la mobilité, imposant ainsi une sélection prioritaire des véhicules électriques, hybrides rechargeables dernière génération et à hydrogène.
Cette contrainte territoriale exige une stratégie de renouvellement pointue pour éviter des interruptions des opérations liées aux déplacements médicaux, qui peuvent être critiques.
La montée en puissance des ZFE et le renforcement régulier des normes environnementales locales rendent indispensable une gestion proactive et anticipative des parcs automobiles dès 2026 pour assurer la conformité et la pérennité des activités.
La dynamique fiscale 2026 : fin des exonérations hybrides et barèmes WLTP durcis
Depuis 2025, la fiscalité applicables aux véhicules d’entreprise a connu un durcissement conséquent. La suppression des exonérations fiscales pour les véhicules hybrides rechargeables oblige les gestionnaires de flotte dans le secteur médical à réorienter leur stratégie vers des modèles plus propres et plus performants en termes d’émissions.
Le barème WLTP de 2025 a également été renforcé, appliquant une taxe progressive pouvant atteindre 65 € par gramme de CO2 excédentaire, ce qui rend la possession de véhicules anciens ou fortement polluants financièrement pénalisante.
Par ailleurs, les véhicules diesel anciens Euro 4 et antérieurs se voient imposer des taxes annuelles qui peuvent atteindre 500 €, ce qui amplifie la nécessité d’un renouvellement rapide et efficace des véhicules au sein des flottes médicales.
Adopter des véhicules à faibles émissions, comme les électriques ou à hydrogène, devient ainsi non seulement une obligation réglementaire mais aussi un levier précieux pour bénéficier d’exonérations et abattements fiscaux, permettant de maîtriser les coûts globaux du parc automobile dès 2026.
Stratégies et bonnes pratiques pour optimiser le renouvellement des véhicules médicaux en 2026
Face à ce contexte réglementaire et fiscal strict, adopter une méthode rigoureuse facilite la gestion et l’optimisation du renouvellement :
- Évaluer précisément la flotte actuelle : identifier les véhicules dépassant les seuils d’émission ou susceptibles de subir des restrictions ou pénalités prochainement.
- Planifier le renouvellement annuel en veillant à atteindre au minimum 20 % de véhicules à faibles émissions, en privilégiant les modèles électriques, hybrides rechargeables nouvelle génération et hydrogène compatibles avec les ZFE.
- Intégrer la contrainte budgétaire en anticipant le coût des taxes liées aux émissions et en recherchant les aides publiques ou dispositifs fiscaux pour réduire les dépenses.
- Adapter la politique d’achat en fonction de la réglementation évolutive, notamment la montée progressive des quotas de renouvellement jusqu’en 2030.
- Mettre en place un suivi rigoureux de la conformité : veille réglementaire, contrôle des émissions des véhicules, suivi des évolutions territoriales pour éviter amendes et garantir la disponibilité optimale des moyens de transport.
En suivant cette démarche, les entreprises du secteur médical transforment les contraintes légales en opportunité stratégique, accompagnant efficacement la transition énergétique et maîtrisant parallèlement leurs coûts.
Pour approfondir la gestion optimisée des flottes en PME, notre article sur la gestion de flotte automobile en PME détaille plusieurs leviers d’optimisation financière et environnementale pertinents.
Sources
- WEBFLEET - Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et quotas de renouvellement des flottes en 2026 - https://www.webfleet.com/fr_fr/webfleet/blog/loi-lom
- Solutions Les Echos - Fiscalité TVS 2025 : Nouvelles taxes et barèmes - https://solutions.lesechos.fr/juridique/loi-conformite/tvs-2025-guide-sur-les-nouvelles-taxes-et-baremes-applicables
