Véhicule de fonction : usage mixte avec avantage en nature imposable
Le véhicule de fonction est mis à disposition de manière permanente à un salarié, lui permettant un usage à la fois professionnel et personnel, incluant les week-ends et congés. La possibilité de se servir du véhicule en dehors du temps de travail justifie la qualification d’avantage en nature.
Cette utilisation privée génère l’intégration de la valeur de ce bien dans le revenu imposable du salarié, ce qui augmente à la fois la base d’imposition à l’impôt sur le revenu et le montant des cotisations sociales. L’incidence directe sur le salaire net doit être prise en compte dès la phase de gestion de la flotte.
La mise à disposition du véhicule de fonction est contractualisée, figurant explicitement dans le contrat de travail. Le calcul de l’avantage en nature peut être effectué soit forfaitairement, soit en fonction des frais réels engagés par l’entreprise, ce qui influe sur la fiscalité personnelle du salarié.
Depuis début 2025, une déclaration annuelle des véhicules de fonction est requise auprès de l’administration fiscale. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité en précisant notamment la durée d’utilisation privée et le kilométrage effectué à titre personnel, améliorant ainsi le contrôle fiscal(1).
Véhicule de service : usage exclusivement professionnel sans avantage en nature
Le véhicule de service est strictement réservé à des usages professionnels. Il peut être partagé entre plusieurs salariés sans rattachement privé permanent, ce qui simplifie son affectation et la gestion de la flotte au quotidien.
L’usage privé du véhicule de service est prohibé, sauf exceptions encadrées telles que les trajets domicile-travail sous autorisation expresse. Cette interdiction évite de qualifier cet usage comme un avantage en nature, supprimant ainsi toute imposition liée à ce véhicule pour le salarié.
Par conséquent, aucun impact fiscal ni cotisation sociale ne concerne le salarié outre les charges professionnelles habituelles, ce qui constitue un réel avantage pour l’entreprise en termes de charges sociales réduites.
Sur le plan contractuel, la clause relative au véhicule de service limite strictement son utilisation à des fins professionnelles, ce qui ne nécessite pas l’accord du salarié pour une suppression ou un changement de véhicule, offrant ainsi une souplesse administrative accrue à l’employeur(2).
Implications fiscales et sociales différenciées des deux typologies de véhicules
Coût social et fiscal lié au véhicule de fonction
Du côté du véhicule de fonction, l’avantage en nature se traduit par des cotisations patronales supplémentaires, qui augmentent mécaniquement le coût total supporté par l’employeur. Ces charges complémentaires doivent être budgétisées précisément dans la gestion financière de la flotte.
Allégements liés au véhicule de service
Inversement, le véhicule de service bénéficie d’une exonération de cotisations sociales supplémentaires liée à l’absence d’usage privé, ce qui se traduit par une optimisation fiscale importante pour l’entreprise.
TVA et taxe sur les véhicules
Concernant la TVA, l’entreprise peut récupérer partiellement ou complètement la TVA sur certains véhicules utilitaires de service, ce qui n’est pas le cas des véhicules de fonction à usage mixte.
En outre, la taxe sur les véhicules de société (TVS) s’applique principalement aux véhicules affectés à un usage professionnel, donc souvent aux véhicules de service, ce qui représente un poste de dépense à intégrer dans la gestion globale des flottes automobiles.
Clauses contractuelles et responsabilités liées à la mise à disposition des véhicules
La mise à disposition d’un véhicule de fonction nécessite l’insertion d’une clause spécifique dans le contrat de travail. Le salarié doit également donner son accord explicite avant tout retrait du véhicule, ce qui établit un cadre contractuel protecteur.
Pour le véhicule de service, la clause dans le contrat restreint l’usage strictement au cadre professionnel, excluant toute utilisation privée. Cette précision libère l’employeur d’une contrainte d’accord préalable pour retirer ou réattribuer le véhicule.
Sur la responsabilité en cas d’infraction routière, elle incombe systématiquement au salarié conducteur en service, quelle que soit la catégorie de véhicule, soulignant l’importance d’une information claire sur les règles de conduite à respecter.
Enfin, le véhicule de fonction peut être utilisé par le conjoint sous conditions, notamment sur la base d’une autorisation explicite, alors que cette pratique est formellement interdite pour le véhicule de service afin de maintenir la prohibition de l’usage privé.
Assurances et mesures spécifiques liées aux véhicules de fonction et de service
L’entreprise prend en charge l’assurance dans les deux cas, couvrant obligatoirement les déplacements professionnels. Toutefois, le véhicule de fonction nécessite une assurance étendue pour couvrir l’usage personnel, souvent synonyme de primes plus élevées et d’un suivi rigoureux du contrat.
Le véhicule de service bénéficie d’un contrat d’assurance limité aux seuls déplacements professionnels. Le non-respect de cette restriction peut entraîner la nullité du contrat, imposant à l’entreprise de veiller au strict respect des usages définis.
Par ailleurs, les véhicules de fonction entièrement électriques profitent d’abattements fiscaux significatifs sur l’avantage en nature, ce qui constitue un levier important pour l’intégration de véhicules propres dans la flotte automobile.
Conseils pratiques pour optimiser la gestion
- Vérifiez la rédaction précise et claire des clauses contractuelles relatives aux véhicules.
- Formalisez par écrit les autorisations exceptionnelles d’usage privé, notamment pour les trajets domicile-travail.
- Adaptez le contrat d’assurance en fonction du type de véhicule et des usages autorisés.
- Assurez-vous de la tenue rigoureuse des déclarations obligatoires, notamment la déclaration annuelle via la DADS depuis 2025.
- Profitez des avantages fiscaux liés aux véhicules électriques pour réduire le coût global de la flotte.
Cette approche méthodique permet de maîtriser pleinement les aspects fiscaux, sociaux et administratifs liés aux véhicules de fonction et de service.
Sources
- rentacar.fr - https://www.rentacar.fr/nos-dossiers/304-difference-voiture-fonction-service
- mooncard.co - https://www.mooncard.co/fr/cas-usage/flotte-auto/voiture-de-fonction/difference-voiture-service
- bymycar.fr - https://www.bymycar.fr/webzine/voiture-de-fonction-et-vehicule-de-service-tout-savoir
