Le cadre légal et contractuel de l’usage du véhicule de fonction par le salarié
Le contrat de travail ou un avenant doit expressément préciser les conditions d’utilisation du véhicule de fonction. Cela inclut l’usage mixte professionnel et personnel, ainsi que les modalités de restitution et d’assurance. Une telle transparence juridique est indispensable pour sécuriser juridiquement la relation entre l’entreprise et le salarié.
Usage privé soumis à accord explicite
L’usage privé du véhicule est subordonné à l’accord explicite de l’employeur. Ce cadre précautionneux évite les litiges et garantit le respect des obligations fiscales et sociales, notamment la valorisation de l’avantage en nature à déclarer et à cotiser(1).
Modification ou suppression de l’avantage
La suppression ou modification de l’avantage du véhicule de fonction constitue une modification substantielle du contrat de travail nécessitant le consentement explicite du salarié. Ainsi, le salarié est protégé contre tout changement unilatéral, assurant une sécurité contractuelle renforcée.
Encadrement via le règlement intérieur
Un règlement intérieur peut encadrer l’acceptation ou l’interdiction de pratiques spécifiques, comme le covoiturage. Cette mesure prévient tout bénéfice indu du salarié et clarifie la portée des usages autorisés, protégeant tant l’employeur que le salarié dans leurs droits et devoirs respectifs(1).
L’encadrement fiscal et social de l’avantage en nature lié au véhicule de fonction
Lorsqu’un véhicule de fonction est mis à disposition pour un usage mixte, l’avantage en nature constitue un élément de rémunération. Il est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, sa valorisation devant apparaître clairement sur la fiche de paie.
Pour les véhicules électriques de fonction, un abattement fiscal de 70 % est appliqué jusqu’au 31 décembre 2027, avec un plafond annuel fixé notamment par l’URSSAF. Cette mesure diminue significativement la charge fiscale pour l’employeur et le salarié, encourageant la transition vers des pratiques plus écologiques(2).
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) introduit des normes environnementales renforcées pour les flottes d’entreprise. Celle-ci impose des quotas croissants de véhicules propres à respecter entre 2022 et 2030, situant la voiture de fonction comme un levier clé dans la transition énergétique des entreprises.
Les obligations d’entretien et de respect du code de la route incombant au salarié
Le salarié doit assurer un entretien régulier et rigoureux du véhicule de fonction conformément aux prescriptions contractuelles. En cas de manquement, il s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute réelle et sérieuse.
Respect strict du code de la route
La responsabilité du salarié s’étend au strict respect du code de la route. Notamment, l’identification obligatoire en cas d’infraction engage l’entreprise à communiquer l’immatriculation et le nom du conducteur, sous peine de pénalités financières pouvant atteindre 3 750 euros(3).
Autorisation pour un autre conducteur
Si le salarié souhaite autoriser un tiers à conduire le véhicule de fonction, il doit obtenir l’accord explicite de l’employeur et veiller à l’activation effective de l’assurance pour ce conducteur secondaire. Cette vigilance évite tout désagrément juridique ou financier lié à une utilisation non conforme.
Les limites strictes sur l’usage du véhicule de fonction à des fins lucratives
L’utilisation du véhicule de fonction à des fins lucratives, notamment pour le covoiturage rémunéré, est formellement interdite car qualifiée de détournement du bien professionnel. Un tel usage peut entraîner des sanctions disciplinaires sévères, jusqu’au licenciement pour faute grave.
La jurisprudence, avec un arrêt de la Cour d’appel de Rennes en 2018, a clairement établi que l’exploitation commerciale sans autorisation constitue une violation contractuelle. Cette décision renforce les obligations du salarié et les prérogatives de l’employeur en matière de contrôle et de sanction(3).
Pour prévenir ces risques, il est fortement recommandé d’intégrer une clause explicite dans le règlement intérieur et dans le document de mise à disposition interdisant le prêt du véhicule à des tiers et toute exploitation commerciale du bien.
Les nouvelles obligations liées aux véhicules électriques de fonction et aux flottes d’entreprise
Depuis 2025, les entreprises disposant d’un parking de plus de 20 places doivent installer des bornes de recharge pour véhicules électriques, appuyées par des aides financières comme le programme ADVENIR, qui couvre jusqu’à 50 % des coûts d’installation.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de janvier 2022 impose des quotas progressifs aux flottes de plus de 100 véhicules. Ces quotas vont de 10 % à 70 % de véhicules électriques ou hybrides rechargeables d’ici 2030, soutenant activement la décarbonation des parcs automobiles.
L’usage d’une voiture électrique de fonction reste un avantage en nature soumis à cotisations sociales, mais bénéficie d’un abattement fiscal important de 70 % jusqu’en 2027, réduisant la charge fiscale pour l’employeur et le salarié.
Enfin, la prise en charge des frais de recharge à domicile n’est pas obligatoire. Cependant, cette prise en charge doit être encadrée rigoureusement afin d’assurer transparence et équité entre salariés, et éviter tout contentieux.
Sources
- editions-tissot.fr – https://www.editions-tissot.fr/guide/definition/voiture-de-fonction
- bump-charge.com – https://www.bump-charge.com/blog/voiture-fonction-electrique-obligations-employeur
- cegid.com – https://www.cegid.com/fr/blog/deplacements-professionnels-voiture-de-fonction
