L’assurance du véhicule de fonction est obligatoire et incombe à l’employeur
L’article L. 211-1 du Code des assurances impose à tout véhicule à moteur, y compris aux véhicules de fonction, d’être assuré pour au minimum la responsabilité civile. Cette couverture garantit la prise en charge des dommages matériels ou corporels causés à des tiers lors d’accidents ou sinistres.
La responsabilité de souscrire et de financer cette assurance revient à l’entreprise propriétaire du véhicule ou éventuellement à la société de location qui met le véhicule à disposition, positionnant ainsi un interlocuteur clair en cas de sinistre.
Les employeurs peuvent choisir entre plusieurs formules d’assurance telles que la garantie au tiers ou l’assurance multirisque, afin d’adapter la couverture aux différents usages du véhicule, professionnels comme privés. Il est impératif que cette assurance couvre l’ensemble des déplacements dans le cadre d’un usage mixte. Si l’assurance ne couvre que les trajets professionnels, le salarié doit souscrire une assurance complémentaire pour ses usages privés, évitant ainsi toute zone d’ombre en cas d’accident.
Cette répartition protège juridiquement l’entreprise comme le salarié, assurant une couverture intégrale des risques liés à l’usage du véhicule de fonction et facilitant la gestion des aléas.
La franchise d’assurance ne peut être réclamée au salarié qu’en cas de faute lourde
Conformément à l’article L. 3251-1 du Code du travail, la franchise d’assurance relative aux sinistres du véhicule de fonction ne peut être imputée au salarié, sauf dans le cas où une faute lourde est reconnue. Cette faute lourde se traduit par un acte intentionnel ou une négligence grave ayant causé un dommage à l’entreprise.
Cette disposition protège financièrement le salarié contre les conséquences d’accidents non intentionnels tout en lui imposant un comportement rigoureux lors de l’utilisation du véhicule.
La notion juridique de faute lourde est exigeante, constituant un frein important aux demandes de remboursement par l’employeur, qui reste ainsi responsable de la gestion financière des franchises pour la majorité des sinistres.
Le véhicule de fonction est un avantage en nature soumis à une fiscalité spécifique
Fiscalement, la voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature, intégré à la base de calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales du salarié. Elle doit figurer explicitement dans le contrat de travail et apparaître sur la fiche de paie, reflétant une forme de rémunération complémentaire.
Depuis février 2025, la réglementation a durci l’imposition des véhicules thermiques, augmentant leur taxation tandis que les véhicules électriques et hybrides bénéficient d’abattements fiscaux visant à encourager la transition écologique. L’employeur doit calculer cette valeur selon des méthodes légales précises tenant compte de la durée d’utilisation et de la nature du véhicule.
Ces évolutions fiscales influencent significativement la politique d’acquisition et de renouvellement des véhicules de fonction par les entreprises, conciliant attractivité salariale et optimisation fiscale.
Pour approfondir les droits et devoirs liés au véhicule de fonction, consultez notre dossier dédié sur les droits et devoirs essentiels des salariés.
L’usage du véhicule par le salarié est encadré pour garantir la validité de l’assurance
Le véhicule de fonction peut être utilisé à la fois pour des déplacements professionnels et privés, mais ces usages doivent impérativement respecter les modalités prévues par le contrat de travail et les règles définies par l’employeur.
- Le prêt du véhicule à un tiers est soumis à l’obtention d’un accord écrit préalable de l’employeur, accompagné de la notification à l’assurance et de la remise d’une attestation garantissant la couverture responsabilité civile du conducteur tiers.
- Le covoiturage est possible uniquement avec l’accord formel de l’employeur. Cependant, sa dimension rémunérée est proscrite, afin d’éviter que le salarié ne tire un bénéfice financier du bien appartenant à l’entreprise.
- Il est crucial que le salarié signale sans délai tout incident ou dysfonctionnement afin de maintenir la validité des garanties et d’assurer une gestion sécurisée du parc automobile.
- Le respect strict des clauses contractuelles relatives à l’usage évite la remise en cause des assurances en cas de sinistre ou d’abus, protégeant ainsi l’ensemble des parties.
La gestion et l’entretien des véhicules de fonction incombent majoritairement à l’entreprise
Organisation de la gestion de flotte
L’entreprise assure généralement la gestion globale de sa flotte automobile, regroupant souscription aux assurances et maintenance régulière des véhicules afin d’en garantir la conformité technique et la sécurité. Cette organisation optimise la coordination et sécurise le parc.
Contrats spécifiques et suivi des véhicules
La gestion est souvent formalisée via des contrats spécifiques de flotte qui permettraient d’harmoniser les couvertures d’assurance, la maintenance et le renouvellement des véhicules, assurant ainsi un suivi efficace et économique.
Responsabilité du salarié et avantages associés
Le salarié est responsable de signaler rapidement tout problème mécanique ou accident, contribuant ainsi à un suivi rigoureux. Les frais d’entretien, d’assurance et parfois de carburant sont pris en charge par l’employeur, conférant au véhicule de fonction un avantage matériel notable. Cette organisation équilibre responsabilités et avantages, maximisant la sécurisation juridique et technique.
Sources
- mooncard.co - https://www.mooncard.co/fr/cas-usage/flotte-auto/voiture-de-fonction/assurance
- entreprise.mma.fr - https://entreprise.mma.fr/connexionpro/voiture-de-fonction.html
- linkingtalents.fr - https://www.linkingtalents.fr/conseils/voiture-de-fonction-quelles-sont-les-obligations-du-salarie
